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En cas de litiges, faites appel au conciliateur de justice

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En cas de litiges, faites appel au conciliateur de justice

Bernard Jeanneton, conciliateur de justice, intervient gratuitement et à titre bénévole au Poinçonnet pour permettre le règlement à l'amiable des différends entre particuliers.

 

Il peut intervenir dans le cadre de :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen...)
- différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- différends relatifs à un contrat de travail
- litiges de la consommation
- litiges entre commerçants
- litiges en matière de droit rural
- litiges en matière prud'homale

 

Le conciliateur n'intervient pas en matière de conflits familiaux (pensions alimentaire, résidence des enfants...) ou de conflits avec l'administration (vous pouvez pour cela saisir le défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Pour prendre rendez-vous avec Bernard Jeanneton : 06 85 24 63 32 ou par courriel bernard.jeanneton@conciliateurdejustice.fr