Urbanisme : des nouveautés en 2025

De nouvelles dispositions entrent en vigueur en matière d'urbanisme en 2025.

- À partir du 1^er janvier 2025, les personnes morales auront l'obligation de déposer une demande d'urbanisme par voie dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

Le GNAU à sélectionner est celui de Châteauroux Métropole.

Deux types de personnes morales sont concernés :

- les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
- les personnes morales de droit privé : sociétés privées, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations, notaires, agences immobilières…

À noter que cette disposition concerne toutes les demandes d'urbanisme, certificat d’urbanisme d’information (CUa) compris (donc il n'y aura plus de demande papier), mais ne concerne pas les établissements recevant du public (commerces…), ni les demandes d'enseignes.

- À compter du 1^er janvier 2025, il sera désormais possible de déposer une demande de transfert et de modification d’une déclaration préalable (nouveaux cerfas 16700 et 16701).

Les cerfas des permis de construire modificatifs, projets d’aménagement modificatifs et déclarations préalables modificatives seront communs. De même pour les transferts.